Voici une analyse du rapport sur la situation des finances publiques pour la période 2019 – 31 mars 2024 :
1. Contexte et Objectifs de l’Audit
• Le rapport a été commandé en vertu du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques.
• C’est le premier audit du genre, le gouvernement n’ayant pas établi de rapport en 2019.
• Objectifs :
• Vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données financières.
• S’assurer de la conformité avec les normes comptables et budgétaires.
2. Principaux Constatations de la Cour des Comptes
2.1. Recettes du Budget Général
• Les recettes ont totalisé 16 160,8 milliards de F CFA sur la période, avec une croissance sauf en 2020 (COVID-19).
• Les créances fiscales impayées ont augmenté de 32 %, passant de 308,53 milliards de F CFA en 2019 à 408,2 milliards en 2024.
• Des rattachements irréguliers de recettes ont été constatés, faussant les déficits budgétaires. Ex. : 131,04 milliards de F CFA rattachés indûment en 2024.
• Les restes à recouvrer sous-estimés : le total réel serait de 669,9 milliards de F CFA, en intégrant les créances douanières.
• Une absence d’évaluation des dépenses fiscales pour 2022 et 2023, contrairement aux obligations de l’UEMOA.
➡️ Recommandations :
• Imputer correctement les recettes par exercice.
• Suivi et reporting précis des créances douanières.
• Production annuelle obligatoire des rapports sur les dépenses fiscales.
2.2. Dépenses du Budget Général
• Les dépenses ont atteint 21 007,13 milliards de F CFA sur la période.
• La masse salariale a augmenté de 74,97 %, atteignant 1 303,50 milliards de F CFA en 2023.
• D’importants transferts aux services non personnalisés de l’État (SNPE), représentant 2 562,17 milliards de F CFA (28,06 % des transferts globaux).
• Des anomalies dans l’utilisation de certains comptes de dépôt :
• CAP/Gouvernement : 1 343,58 milliards de F CFA décaissés, avec des paiements irréguliers (ex : 305,94 milliards pour le remboursement d’une dette sans justification).
• PDIES : 303,03 milliards de F CFA décaissés sans justification détaillée.
• Prélèvements illégaux de 407,55 milliards de F CFA sur les soldes créditeurs de comptes de dépôt en 2023.
➡️ Recommandations :
• Réduire les transferts aux SNPE et encadrer leur gestion.
• Régulariser l’exécution des comptes de dépôt et respecter les procédures comptables.
• Encadrer strictement les affectations de trésorerie pour éviter les dépenses hors budget.
2.3. Gestion de la Dette et des Financements Extérieurs
• Des discordances majeures sur les ressources extérieures :
• Écarts de 143,98 milliards de F CFA entre les données de la DODP et celles du rapport gouvernemental.
• Écarts importants entre les dépenses sur ressources extérieures et le TOFE (ex : 696,7 milliards de F CFA non enregistrés dans le TOFE en 2023).
• Une dette bancaire importante non retracée dans les comptes de l’État.
• Utilisation irrégulière des emprunts :
• 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt Sukuk SOGEPA non versés au Trésor.
• Dépenses sur ressources extérieures dépassant largement les prévisions budgétaires (84,4 % en 2023).
➡️ Recommandations :
• Mettre en place un système d’information intégré pour le suivi des financements extérieurs.
• Assigner les opérations sur ressources extérieures à un comptable public.
• Garantir la transparence sur l’encours réel de la dette.
3. Conclusion Générale
• Des irrégularités importantes affectent la transparence budgétaire, notamment dans le rattachement des recettes, la gestion des transferts et l’affectation des emprunts.
• Un besoin urgent de renforcer les contrôles sur les comptes spéciaux et les fonds hors budget.
• Le Ministère des Finances s’engage à prendre des mesures correctives, notamment sur les dépenses fiscales et les transferts aux SNPE.
➡️ Actions recommandées :
✅ Respect des règles de comptabilisation des recettes et des dépenses.
✅ Amélioration de la gestion des comptes de dépôt.
✅ Transparence accrue sur les financements extérieurs et la dette publique.
Synthèse finale :
Le rapport met en lumière des anomalies financières et comptables majeures, pouvant affecter l’équilibre budgétaire et la sincérité des comptes publics. La mise en œuvre des recommandations de la Cour des Comptes est essentielle pour restaurer la confiance dans la gestion des finances publiques.
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